Refus de soins et capacité à consentir

octobre 9, 2009 · Filed Under Droit des malades · Commentaires fermés sur Refus de soins et capacité à consentir 

Le consentement s’appuie sur des principes politiques avérés : la liberté de choisir, liberté garantie par notre droit, et son corollaire, la résistance, la capacité de dire non à une injonction. Car dire  » oui « , c’est aussi pouvoir dire  » non « . Mais ce droit fondamental du patient se heurte aux limites juridiques de l’exercice médical .

L’information puis la recherche du consentement du malade sont des moyens de remédier à la fameuse dissymétrie relationnelle existant entre le médecin qui sait et le patient qui ignore. Aux termes de la loi du 4 mars 2002, le malade devient acteur de cette décision puisqu’il prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, toute décision concernant sa santé (Code de Santé publique L. 1111-4). Sur le plan civil, le consentement est un élément fondateur du contrat médical, de l’alliance thérapeutique soignant-soigné. Mais sur le plan pénal le seul fait justificatif de l’intervention médicale sur le corps d’autrui est légitimé par l’intérêt thérapeutique de l’intervention proposée. « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » (code civil article 16-3).
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Protection juridique des personnes vulnérables

mai 21, 2009 · Filed Under Droit des malades · Commentaires fermés sur Protection juridique des personnes vulnérables 

Depuis le premier janvier 2009, deux décrets ont été publiés pour éviter les mauvaises pratiques de certains mandataires constatées dans le passé. La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, modifiées par la Loi du 5 mars 2007, sont des mesures graduelles de protection. Bien que  privatives de liberté individuelle, elles doivent respecter la dignité de la personne adulte vulnérable à protéger, dont l’avis est obligatoirement requis. Ces décisions ne doivent être prise que lorsqu’il y a réelle nécessité, c’est-à-dire lorsque l’altération de ses facultés physiques ou mentales empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Lire la suite

Soins sans consentement

mars 4, 2009 · Filed Under Droit des malades · Commentaires fermés sur Soins sans consentement 

La publication de notre lettre ouverte au Président a suscité une question d’un internaute sur le droit applicable à l’accès aux soins sans consentement du malade. Madame Marie-Agnès LETROUIT, Présidente de l’association Schizo ?…oui ! explicite les articles de loi y afférant. Lire la suite

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