Protection juridique des personnes vulnérables

mai 21, 2009 · Classé sous Droit des malades 

Depuis le premier janvier 2009, deux décrets ont été publiés pour éviter les mauvaises pratiques de certains mandataires constatées dans le passé. La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, modifiées par la Loi du 5 mars 2007, sont des mesures graduelles de protection. Bien que  privatives de liberté individuelle, elles doivent respecter la dignité de la personne adulte vulnérable à protéger, dont l’avis est obligatoirement requis. Ces décisions ne doivent être prise que lorsqu’il y a réelle nécessité, c’est-à-dire lorsque l’altération de ses facultés physiques ou mentales empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Les procédures à suivre, leur objet et leur coût sont détaillés dans le journal mensuel de Que Choisir d’avril 2009. Les mandataires professionnels, désignés et contrôlés par le Juge des Tutelles, perçoivent une rémunération  basée sur le montant des ressources du majeur protégé ( suivant un barème progressif de 25 E par mois pour un revenu mensuel de 1000 E, de 150 E pour un revenu mensuel de 2000 E, de 350 E pour un revenu mensuel de 3500 E). Un troisième décret est en cours de gestation fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée au mandataire qui réalise un acte complexe, tel que la vente d’un bien immobilier, à un pourcentage du produit de la vente, plafonné à 30 000 Euros ! La protection juridique sera donc financée par les personnes vulnérables, si elles sont solvables. Cette »rémunération » du travail de mandataire n’existe pas si c’est un membre de sa famille qui a été désigné par le Juge. Des instances privées de gestion des tutelles vont pouvoir se déployer de manière rentable aux côtés des associations à but non lucratif que l’État ne pourra plus subventionner. Il est possible que le Droit de la Famille offre des dispositions juridiques meilleures, à nous de les explorer.

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