pour une loi d’accès aux soins, prélude d’un plan de santé mentale

mai 9, 2011 · Classé sous accès aux soins, Droit des malades 

En 2008, notre association a pris parti sans hésiter[1] contre les mesures sécuritaires et discriminatoires, annoncées par le Président de la République à l’encontre des malades psychiatriques, auteurs de délits et de crimes.

Par ailleurs, depuis 2006[2], nous prônons la suppression de toute loi spécifique destinée à règlementer l’accès aux soins dans les services de psychiatrie. A notre avis, les dispositions des chapitres L. 1110 et L. 1111 du code de la santé publique[3] suffisent pour garantir aux malades un accès aux soins respectueux de leurs droits, en psychiatrie comme dans les autres services hospitaliers. A contrario, l’existence d’une loi spécifique nous paraît contre productive et délétère car elle semble justifier la méfiance que le public éprouve à l’égard des soins en psychiatrie.

— Dans ces conditions, pourquoi notre association ne demande-t-elle pas, comme d’autres, le retrait de la loi actuellement en discussion sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques ?

— Parce que le retrait du projet de loi maintiendrait en vigueur la loi du 27 juin 1990. Or cette loi n’est pas satisfaisante : elle ne garantit aux malades ni l’accès aux soins, ni leur continuité, elle livre trop d’entre eux à la prison et à la rue[4].

Fallait-il attendre pour changer les choses l’élaboration du vaste « Plan Santé Mentale » que nous appelons de nos vœux ? Cela nous a paru trop aléatoire. Nous avons donc choisi d’amender le texte gouvernemental en proposant de nombreuses modifications. Nous constatons que l’Assemblée Nationale a amélioré le texte qui lui était soumis y compris dans sa partie la plus critiquable, relative aux soins sans consentement à la demande du représentant de l’Etat. Mais ce n’est pas suffisant. D’autres modifications sont nécessaires et possibles. Il revient aux sénateurs de les inclure dans la loi.

Nous faisons confiance aux parlementaires pour que, oubliant leurs rivalités, par respect pour les malades, leurs besoins et leurs souffrances, ils élaborent ensemble un texte qui soit à la fois humain, respectueux des droits des personnes et facile à mettre en œuvre.

(communiqué de presse du 4 mai 2011)


[1] Communiqué de presse du 28/12/2008 sur le site www.schizo-oui.com

[2] Sur notre site, consulter : 2006, Psychiatrie : Accès aux soins des personnes incapables de consentir. Un droit pour le malade, un devoir pour la société. I Constats II Propositions. Schizo-Infos n°2 et 3 ISNN 1950 4004

[3] Chapitres intitulés respectivement « Droits des malades et des usagers du système de santé » et « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté ».

[4] Voir les nombreux rapports écrits à ce sujet

Commentaires

Leave a Reply