accès et continuité des soins: un droit constitutionnel à garantir en psychiatrie

mai 9, 2011 · Classé sous Droit des malades · Comment 

Le droit pour chacun d’accéder aux soins dont il a besoin, est un droit inscrit au préambule de la Constitution et réaffirmé dans l’article L. 1110-1 du Code de la Santé publique. Il concerne toute personne sans restriction y compris celles que leur état physique ou mental empêche de formuler une demande de soins. Ces dispositions permettent de soigner chaque jour sans difficulté particulière les milliers de victimes de crises cardiaques, accidents de la route, tentatives de suicides, démences, maladie d’Alzheimer….

L’association « SCHIZO ?…Oui ! Faire face à la schizophrénie » demande que ce droit fondamental soit respecté sans restriction à l’endroit des personnes souffrant de troubles psychiatriques affectant leur jugement, leur contact avec la réalité et leur capacité à consentir. Compte-tenu de l’importance éthique de l’évaluation de cette incapacité à consentir, elle doit se faire de la façon la plus rigoureuse possible, par un médecin, en respectant les protocoles existants, validés nationalement (Haute Autorité de Santé) ou internationalement (Organisation Mondiale de la Santé, World Psychiatric Association).

L’accès aux soins doit être le plus précoce possible car : « Il y a urgence médicale, dès que l’absence de soins risque d’entraîner une détérioration de l’état du malade ou l’empêcher de recevoir des soins appropriés »[1]. A contrario, attendre qu’il y ait danger (pour le malade ou pour autrui) ou qu’un trouble grave à l’ordre public se produise, est un facteur d’aggravation de la maladie, c’est une faute punissable selon les principes de non-assistance à personne en danger et/ou de mise en danger d’autrui. Tout organisme et toute personne susceptibles d’intervenir doivent aider le malade à accéder aux soins : autorités sanitaires, tout autre service public (police, pompiers, services sociaux, mairie) ou organisme privé, les usagers du système de santé et tous les citoyens. Ne pas intervenir est là encore une faute punissable.

Le problème n’est pas celui de soins psychiatriques médicalement «abusifs », ce n’est pas non plus celui de la « libération » prématurée de malades présumés dangereux. Le scandale, en France, c’est l’abandon sans soins, de centaines de milliers de personnes victimes de maladies graves, à l’origine, chaque année, de dizaines de milliers de morts prématurées.

Exigeons pour tous les malades inconscients de leur etat, qu’ils souffrent de maladies psychiatriques ou autres, un meme accès aux soins précoce, facile et digne.

(Communiqué de presse du 29 avril 2011)


[1] Haute Autorité de santé, avril 2005

Une nouvelle loi pour soigner les fous, est-ce bien nécessaire ?

décembre 27, 2010 · Classé sous accès aux soins, Droit des malades · Commentaires fermés sur Une nouvelle loi pour soigner les fous, est-ce bien nécessaire ? 

Dans son exposé des motifs, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes handicapées en raison de troubles mentaux affirme vouloir « lever les obstacles à l’accès aux soins et garantir leur continuité sans remettre en question les fondements des dispositifs actuels ». Il propose de remplacer la notion « d’hospitalisation » par celle de « soins sans consentement » y compris en dehors de l’ hôpital . L’ignorance du public, la peur des soins en psychiatrie sont un frein.
Des pratiques médicales fautives, dont le refus de soigner les patients incapables de se savoir malades et donc de demander des soins, en sont un autre.
Enfin une loi spécifique à la psychiatrie qui, loin de favoriser l’accès aux soins comme on aurait pu le croire, comparativement à la loi générale, ne fait que le compliquer, Lire la suite

Protection juridique des personnes vulnérables

mai 21, 2009 · Classé sous Droit des malades · Commentaires fermés sur Protection juridique des personnes vulnérables 

Depuis le premier janvier 2009, deux décrets ont été publiés pour éviter les mauvaises pratiques de certains mandataires constatées dans le passé. La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, modifiées par la Loi du 5 mars 2007, sont des mesures graduelles de protection. Bien que  privatives de liberté individuelle, elles doivent respecter la dignité de la personne adulte vulnérable à protéger, dont l’avis est obligatoirement requis. Ces décisions ne doivent être prise que lorsqu’il y a réelle nécessité, c’est-à-dire lorsque l’altération de ses facultés physiques ou mentales empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Lire la suite