Que penser de la mise en examen du Dr Danielle Canarelli ?

décembre 19, 2012 · Classé sous Droit des malades, Lettre ouverte · Comment 

Je m’exprime ici en mon nom personnel et au nom de l’association « Schizo ? …Oui ! Faire face à la schizophrénie » dont je suis présidente-fondatrice Cette association réunit des personnes souffrant de schizophrénie, leurs proches et toute personne souhaitant lutter pour déstigmatiser cette pathologie décrite dans le 10ème Catalogue International des Maladies – CIM 10 – de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Rappelons les faits. En 2004, M. Joël Gaillard, un patient suivi par le Dr Canarelli, a tué M. Germain Trubac. M. Joël Gaillard a été jugé pénalement non punissable, son libre arbitre étant « aboli » au moment du crime. M. Michel Trubac, fils de la victime, s’est alors retourné contre l’État et l’administration hospitalière pour défaut de surveillance et a obtenu à ce titre la condamnation de l’hôpital. Parallèlement, M. Michel Trubac portait plainte « contre toutes les personnes physiques ou morales ayant pu faire preuve de négligence dans le suivi » du patient incriminé. Une enquête a été lancée qui a conduit à la mise en examen du Dr. Canarelli pour « homicide involontaire ». Lors du procès, le 13 novembre 2012, le procureur a requis un an de prison avec sursis tandis que l’avocat du Dr Canarelli demandait la relaxe de sa cliente. Le jugement sera rendu le 18 décembre 2012. Lire la suite

Protection juridique des personnes vulnérables

mai 21, 2009 · Classé sous Droit des malades · Commentaires fermés sur Protection juridique des personnes vulnérables 

Depuis le premier janvier 2009, deux décrets ont été publiés pour éviter les mauvaises pratiques de certains mandataires constatées dans le passé. La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, modifiées par la Loi du 5 mars 2007, sont des mesures graduelles de protection. Bien que  privatives de liberté individuelle, elles doivent respecter la dignité de la personne adulte vulnérable à protéger, dont l’avis est obligatoirement requis. Ces décisions ne doivent être prise que lorsqu’il y a réelle nécessité, c’est-à-dire lorsque l’altération de ses facultés physiques ou mentales empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Lire la suite