Protection juridique des personnes vulnérables

mai 21, 2009 · Filed Under Droit des malades · Commentaires fermés sur Protection juridique des personnes vulnérables 

Depuis le premier janvier 2009, deux décrets ont été publiés pour éviter les mauvaises pratiques de certains mandataires constatées dans le passé. La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, modifiées par la Loi du 5 mars 2007, sont des mesures graduelles de protection. Bien que  privatives de liberté individuelle, elles doivent respecter la dignité de la personne adulte vulnérable à protéger, dont l’avis est obligatoirement requis. Ces décisions ne doivent être prise que lorsqu’il y a réelle nécessité, c’est-à-dire lorsque l’altération de ses facultés physiques ou mentales empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Lire la suite